La réglementation

L’arrêté du 11 avril 2012 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent » a été publié au Journal officiel de la République française en date du 10 mai 2012.

L’ensemble des dispositions applicables pour réaliser des activités particulières avec un aéronef télépiloté est défini dans l’annexe 2 de l’arrêté du 11 avril 2012 précité.

Les exigences liées à l’espace aérien sont définies par ailleurs dans l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à « l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord » et ne sont pas prises en compte dans le présent document.

D’autre part les exploitants réalisant des prises de vues aériennes doivent respecter les dispositions de l’article D. 133-10 du code de l’aviation civile et de l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de cet article.

renseignements issus du site officiel

Afin d’être sûr qu’un opérateur respecte la réglementation en vigueur, vérifiez qu’il est un opérateur qualifié FPDC sur le site officiel de la Fédération.
Catégories
Catégorie DTravail aérien – masse au décollage inférieure à 2 Kg   –  structure + charge
Catégorie E -4kgTravail aérien – masse au décollage inférieure à 4 Kg   –  structure + charge
Catégorie ETravail aérien – masse au décollage inférieure à 25 Kg   –  structure + charge
Types de pilotage
à vuedistance horizontale de aéronef inférieure à 100 m de son pilote, qui conserve une vue directe sur son aéronef
hors vuedistance supérieure à 100 m et guidage de l’aéronef par le retour vidéo
automatiqueenregistrement avant le vol des paramètres de navigation de aéronef qui évolue selon ces paramètres pré définis
Scénarii
S1Vol à vue se déroulant hors zone peuplée et à une distance horizontale inférieur à 100 m
S2Vol  hors vue dans un rayon maxi de 1 km à une hauteur inférieure à 50 m et hors zone peuplée
S3Vol en agglomération ou à proximité de personnes, d’animaux, en vue directe du télé pilote à moins de 100 m de distance horizontale – parachute ou airbag obligatoire – zone de sécurité de 30 mètres.
S4Activités ne relevant pas du scénario 2 – nécessite un brevet de pilote + 100 heures de vol.
Les équipements de sécurité obligatoires sur les drones
D, E – Capteur barométrique permettant au télé pilote de connaître en temps réel l’altitude
– Dispositif de limitation d’altitude barométrique empêchant l’aéronef de dépasser l’altitude fixée par le scénario de vol (ex: limite à 50 m d’altitude en scénario S2 ).  Étant précisé que ce dispositif doit fonctionner en cas de panne de transmission radio.
– Dispositif  » failcrash » permettant de forcer un atterrissage lorsque l’aéronef sort du volume prévu par le scénario de vol. Étant  précisé que ce dispositif doit fonctionner même en cas de panne de transmission radio
E – de 4kgdispositif de protection des tiers au sol  limitant l’impact à 69 joules (parachute, airbag…)   Étant précisé que ce dispositif doit pouvoir se déclencher seul en cas de procédure automatique d’atterrissage d’urgence (failcrash) , ou sur décision du telepilote.
En scénario S2  les aéronefs doivent communiquer au télépilote leur positionnement et enregistrer tous les paramètres de vols des 20 dernières minutes.
Obligations
– Mise en place de zone de protection au décollage (rayon 30m)
– Mesure de protection des tiers durant les opérations  (50 m )
– Dispositif « failcrash » en cas de perte de contrôle.
– Dispositif de diminution d’impact en cas de panne (parachute, airbag, rotor contra rotatif….) en S3 (69 Joules maxi   env.28km/h)
– Interdiction de survol de personnes ou d’animaux (sauf dérogation préfecture)
– Retour télémétrique de l’altitude en S2, avec enregistrement des paramètres de vol durant les 20 dernières minutes
– Retour Vidéo de la vision frontale requise,  indépendamment des instruments de capture utilisés en travail aérien S2
– Respect de la réglementation sur les Fréquences et Puissance radio (tous,  Rappel : 2.4 Ghz en 10 mW ou 5,8 Ghz en 25 mW)
Documents obligatoires
– Déclaration Annuelle d’activité
– Dépôt d’un Manuel d’activité particulière (MAP)
– Dossier Technique (pour les constructeurs)
– Déclaration de conformité
– Report d’incident sécuritaire à la DGAC
– Manuel d’utilisation
– Manuel de maintenance
– Déclaration d’activité de prise de vue aérienne   – Cerfa 12546*01
– Demande d’autorisation de vol préalable en Préfecture (S3)
– Demande d’autorisation de vol préalable à la DGAC drone en S2
– Connaissance de la lecture des cartes aériennes
– Brevet de pilote partie théorique
– Assurance professionnelle
 Dans le cadre de la formation « pilotage », nous prévoyons une assistance pour toutes ces démarches

La législation européenne

La prise en compte des aéronefs télé-pilotés dans la réglementation aérienne internationale a été initiée par l’amendement 43 de l’annexe 2 de la convention de Chicago. Au niveau européen, la transposition de ces modifications fait l’objet du document NPA (Notice for Proposed Amendment) 2012-10 de l’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (acronyme EASA en version anglaise).

120821_EASA_NPA-2012-10_Original.pdf

121013_EASA_NPA-2012-10_UVS-International-Comments_V6.pdf

 

  La législation mondiale

 ce site : www.rpas-regulations.com regroupe les informations inhérentes aux législations en vigueur.