Conditions générale de prestation de services et de vente de drones

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1 – Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toute vente de drones montés

et/ou commercialisés par la société PILGRIM TECHNOLOGY (ci-après le Fournisseur) ; ainsi qu’à toute prestation de service concernant l’utilisation de drones nécessaires à la réalisation de prises de vue. Si les prises de vue sollicitées par le Client lors de l’exécution d’une prestation de services nécessitaient d’autres appareils que des drones, le Client autorise d’ores et déjà le Fournisseur à s’adresser à d’autres sociétés qui auraient à leur disposition les appareils adéquats pour la réalisation de la prestation.

1.2 – Ces conditions générales s’appliquent tant aux personnes physiques non commerçantes pouvant être qualifiés de consommateurs au sens du droit positif, qu’aux personnes physiques ou morales commerçantes. Ces personnes étant désignées ci-après sous le vocable de Client.

1.3 – Les présentes conditions sont remises en même temps que le devis et/ou bon de commande mentionnant les coordonnées auxquelles les réclamations peuvent être adressées.

1.4 – Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Fournisseur. Le seul fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs conditions figurant aux présentes ne vaut pas renonciation par celui-ci à leur application.

1.5 – Tout autre document que les présentes conditions générales et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, et non contractuelle.

ARTICLE 2 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

2.1 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques remis au Client demeurent la propriété exclusive du Fournisseur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Fournisseur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

2.2 – DROIT A L’IMAGE

Lors de la réalisation de la prestation de services, le Fournisseur ne filmera et ne photographiera pas de personnes physiques dans tous les éléments de sa personnalité, savoir, la voix, la silhouette, le domicile etc., lorsque ces éléments peuvent être attribués à une personne déterminée. Si le Client souhaite la présence de personnes physiques identifiables sur le film tourné ou sur les photos prises, il devra au préalable recueillir leur accord, exprès et non équivoque. Par ailleurs, le Client fera son affaire personnelle de toute autorisation préalable d’autorisation de survol des bâtiments ou lieux dont il souhaite faire des prises de vue. Cette autorisation devra être remise au Fournisseur préalablement à l’exécution de la prestation de services. D’une manière générale, le Client s’engage à fournir au Fournisseur des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans que ce dernier ne soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude.

En tout état de cause (vente ou prestation de services), le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le Client des images filmées ou réalisées par lui ou pour son compte. En conséquence, le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vue qu’il réalise ou qu’il utilise.

2.3 – DROIT D’AUTEUR

Le Client reste seul propriétaire des éléments originaux figurant sur les photos et/ou vidéos réalisées dans le cadre des prestations réalisées par le Fournisseur. Le client peut accorder au Fournisseur sans limitation géographique ni temporelle, le droit utiliser de manière interne à des fins publicitaires et pour la durée de protection par le droit d’auteur, des extraits d’éléments photographiés ou filmés par le Fournisseurs pour le Client. En cas de refus du Client d’accorder cette autorisation, mention en sera faite expressément sur le devis et/ou le bon de commande.

Pour autant, le Fournisseur ne dispose d’aucun droit pour distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du Client. Enfin, le Fournisseur ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, du Client sans accord préalable et écrit de ce dernier.

ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1 – Définition

Par commande, il faut entendre toute acceptation du devis et/ou bon de commande établi par le Fournisseur.

3.1.1 – Concernant la vente de drones, le devis et/ou bon de commande précisera notamment :

– La présentation générale de la mission du Fournisseur,

– La présentation du drone (description, capacités),

– Le temps de préparation et de mise au point,

– Les modalités et l’étendue de la formation des pilotes,

– Les éventuelles restrictions d’utilisation,

– Le prix,

– La clause de réserve de propriété,

– Les délais de réalisation.

 

3.1.2 – Concernant l’exécution d’une prestation de services, le devis et/ou bon de commande

précisera notamment :

– La description du travail à effectuer,

– Définition du mouvement souhaité du drone avec précision des angles de vue, de la vitesse approximative de la caméra, de l’altitude et de la durée de la prise de vue ou de mesure.

– Pilotage par le Client d’une nacelle girostabilisée le cas échéant,

– Nombre d’élévations,

– Le temps de préparation,

– La ou les dates d’intervention du Fournisseur,

– Le prix,

Ainsi, toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées. Le contrat (de vente et/ou de prestation de services) est réputé conclu et irrévocable à la date réception de la commande signée par le Client par le Fournisseur et ce par tout moyen (télécopie, courriel, courrier…). Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions légales, les présentes conditions sont mises à la disposition de tout Client qui en fait la demande.

3.2 – Modification

3.2.1 – Les commandes transmises sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de la part du Fournisseur.

3.2.2 – Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par le Fournisseur, que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue au Fournisseur, au plus tard 8 jours après réception de la commande initiale. Toutefois, en cas de modification souhaitée par le Client au cours de l’exécution de la prestation de services (demande d’élévation supplémentaire / changement de lieu de prise de vue/ …), fera l’objet d’une mention manuscrite sur le devis et/ou le bon de commande et contresigné sur place tant par le que par le Fournisseur ou son technicien.

3.2.3 – En cas de modification de la commande concernant une vente par le Client qualifié de professionnel, le Fournisseur sera déliée des délais convenus pour son exécution. En cas de modification de la commande par le Client qualifié de consommateur, un nouveau délai de livraison sera convenu.

ARTICLE 4 – LIVRAISON DU BIEN VENDU

4.1 – Pour le Client qualifié de consommateur

La livraison s’effectuera au siège social du Fournisseur, situé à 3 bis résidence de la Chevalerie 44470 Thouaré sur Loire conformément au délai stipulé sur le devis et/ou le bon de commande. A défaut de toute livraison dans les sept jours après expiration dudit délai, sauf cas de force majeure, le Client pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution de la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le client prendra réception des produits commandés dans le délai de 7 jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par tout moyen par le Fournisseur. Passé ce délai, le Fournisseur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil. Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Fournisseur. A compter de la livraison, les risques du ou des produits sont transférés au Client.

4.2 – Pour le Client qualifié de professionnel

4.2.1 – Délai

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment du nombre et de l’ordre d’arrivée des commandes effectuées auprès du Fournisseur. Le Fournisseur s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique dans son devis et/ou bon de commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

4.2.2 – Risques

La livraison s’effectuera au siège social du Fournisseur, situé à  3 bis résidence de la chevalerie, 44470 Thouaré sur Loire .

Si le Client souhaite être livré par transporteur, les livraisons sont effectuées aux frais du Client à l’adresse indiquée sur le devis et/ou bon de Commande. En tout état de cause, Le transfert des risques sur les produits vendus par le Fournisseur s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie du siège social du Fournisseur.

ARTICLE 5 – PRESTATION DE SERVICES

5.1 – La prestation de services proposée par le Fournisseur consiste à embarquer sur un drone l’appareil adéquat pour la réalisation de prise de vue (photos, photos 360° ou vidéos), ou la réalisation de prises de mesures (antenne / capteurs / …). Dans le cas où l’appareil installé sur le drone serait la propriété du Client, ce dernier devra assurer le matériel contre tous les risques liés à ce type de prestation de services. A défaut d’assurance, le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable des dégâts qui pourraient être occasionnés au matériel ainsi fourni.

5.2 – Le drone ainsi équipé conformément aux souhaits du Client est obligatoirement piloté par un technicien du Fournisseur. En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire que le Fournisseur exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif de ce dernier durant la complète exécution

des prestations. En cas d’intervention dans les locaux du Client, le prestataire s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le Fournisseur lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle que accordée aux employés du prestataire. En tout état de cause, le technicien du Fournisseur est soumis au respect des obligations légales édictées notamment par l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent. » Ainsi, le Pilote est seul à décider s’il exécute la prestation de services eu égard à la législation applicable en pareille matière. En aucun cas le Client ne pourra invoquer une inexécution du contrat dès lors notamment que le vent souffle à une vitesse supérieure à 50 km/h ou que le drone ne pourrait rester « à vue » du technicien. Si les conditions ne sont pas réunies au jour et heure prévus, le Fournisseur et le Client devront fixer d’un commun accord l’exécution de la prestation de services à une autre date. Dans l’hypothèse où le Client ne souhaiterait pas reporter l’exécution à une autre date, le Fournisseur conserverait l’acompte versé à titre d’indemnité définitive et forfaitaire, outre le remboursement des frais qu’il aurait engagés pour l’exécution de ladite prestation.

5.3 – La prestation est réalisée à l’adresse et selon les conditions indiquées par le Client sur le devis et/ou le bon de commande.

5.4 – Préalablement à la prise de vue, le Fournisseur devra disposer d’un temps de préparation du drone qui sera précisé dans le devis et/ou le bon de commande. A ce titre, le Client devra mettre à disposition une alimentation électrique 220 V pour le rechargement des batteries.

5.5 – Une fois la ou les prises de vue réalisées, le Client visionne les prises de vue sur un écran mis à sa disposition sur le site. Après avoir visionné ces images, le Client doit confirmer s’il souhaite mettre un terme aux prises de vue ou s’il souhaite la réalisation d’autres prises. Conformément aux dispositions visées supra, la réalisation d’autres prises de vue pourra faire l’objet d’une adjonction et incidemment d’une facturation supplémentaire qui seront portés sur le devis et/ou le bon de commande.

5.6 – Les séquences vidéo et/ou les photographies sont remise au Client sur support numérique (clé USB / disque dur ou DVD) à réception du paiement du solde du prix.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Tous les drones vendus le sont sous réserve de propriété. Le Fournisseur conserve la propriété dudit bien jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques que peut courir ou occasionner le bien vendu, à compter de la livraison. Le Client s’engage, jusqu’au complet paiement du prix, à ne pas transformer ni incorporer ledit bien, ni à le revendre ou le mettre en gage, à peine de revendication immédiate du bien par le Fournisseur, les frais et risques de la restitution du bien vendu étant à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 7 – PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1 – Prix

Compte tenu de la diversité des produits et des prestations proposées, les prix des produits et services vendus sont ceux figurant sur le devis/bon de commande établi par le Fournisseur au Client. Ces prix sont, à la date stipulée sur le devis et/ou le bon de commande, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison en sus le cas échéant, emballage compris. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Pour autant, ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours. Le Fournisseur se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et sur les contrats en cours, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.

7.2 – Modalités de paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue de la manière suivante :

– 30% lors de la commande,

– Le solde :

o soit le jour de la livraison en cas de vente d’un ou plusieurs drones,

o Soit le jour de la remise des images au Client en cas d’exécution d’une prestation de services.

Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.

ARTICLE 8 – GARANTIE DANS LE CADRE D’UNE VENTE

8.1 – Défauts apparents

Le Fournisseur ne donne aucune garantie des défauts apparents pouvant affecter le bien contractuel qui n’auraient pas été signalés par le Client au jour de la réception dudit bien, en application des

dispositions de l’article 1642 du Code civil.

Est réputé apparent tout défaut pouvant être décelé par le Client après un examen normal de la chose vendue.

8.2 – Garantie contractuelle

Le bien contractuel est couvert par une garantie couvrant tout défaut ou vice de matière ou de fabrication. La durée de cette garantie est de 12 mois, ce délai courant à compter du jour de la livraison. Pour se prévaloir de cette garantie, le Client avisera le Fournisseur de l’existence du défaut ou de vice par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le Fournisseur se réserve le choix de remplacer le bien contractuel ou de le réparer sur place ou en son siège social social à Thouaré sur Loire, 3 bis résidence de la chevalerie. Le Fournisseur est libre de retenir tous moyens nécessaires à la réparation.Tous les frais occasionnés par la mise en oeuvre de cette garantie, en ce compris les frais de main-d’oeuvre et les frais de retirement et de renvoi du bien contractuel, sont à la charge exclusive du Fournisseur. La durée de la présente garantie est prolongée du nombre de jours nécessaires à la réparation ou au remplacement du bien contractuel. La présente garantie ne couvre pas les dommages dus à un accident à savoir la chute du drone, un mauvais entretien ou une utilisation contraire aux instructions du mode d’emploi du bien contractuel. En outre, sont exclus de cette garantie, les dommages ayant une cause extérieure au bien contractuel ou relevant d’un cas de force majeure (mauvaise installation par le Client, incendie, foudre, dégâts des eaux, etc.). La garantie prend fin de plein droit si le Client modifie ou répare le bien contractuel lui-même ou en dehors des services du Fournisseur.

8.3 – Garantie légale accordée aux seuls Clients qualifiés de consommateurs

Par ailleurs et uniquement pour le Client qualifié de consommateur, Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles

1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article R.211-4 du Code de la consommation.

ARTICLE 9 – PIÈCES DE RECHANGE

En cas de vente, le Fournisseur s’engage à maintenir en stock les pièces de rechange nécessaires au bon fonctionnement du produit pendant une durée minimum de 4 ans. Les tarifs des pièces de rechange seront disponibles sur demande.

ARTICLE 10 – PÉNALITÉS DE RETARD – INDEMNITÉS POUR FRAIS DE RECOUVREMENT

10.1 – Pénalités de retard

A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.  Tout paiement qui est fait au Fournisseur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

10.2 – Indemnités pour frais de recouvrement

Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, tout Client qualifié de professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard du Fournisseur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le Fournisseur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence :

– Des tribunaux du ressort de NANTES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie concernant les Clients qualifiés de professionnels,

– Des tribunaux dont la compétence est attribuée conformément aux règles de droit commun pour les Client qualifiés de consommateurs.